L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.2.II, après la phrase « Pour les exercices 2019 à 2023, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée d'une hausse de 0,39 % chaque année, en compensation de l'absence de hausse des tarifs au 1er février 2015 », est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les exercices 2023 à 2026, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 fixée au présent article est majorée chaque année de 0,264 %. Si la date d'entrée en vigueur du 18ème avenant est postérieure au 1er décembre 2022, l'Etat et la société concessionnaire se rencontrent afin de convenir conjointement de modalités alternatives de financement permettant le maintien de l'équilibre économique du 18e avenant. »
2° Au paragraphe 25.8, l'alinéa f est remplacé par l'alinéa suivant :
« f) La section de l'A709 comprise entre les diffuseurs de Saint-Jean-de-Vedas et Vendargues est libre de péage pour le trafic interne. »
3° Au paragraphe 25.8 après l'alinéa l est inséré l'alinéa suivant :
« m) Le Contournement Ouest de Montpellier est libre de péage. »
4° Après le paragraphe 25-11, est ajouté le paragraphe suivant :
« 25.12. On définit :
|
actn |
Coefficient d'actualisation permettant de ramener la valeur d'1€ de l'année n en €2022 |
Nombre |
Défini en annexe COM 3 |
|
Trn |
Trafic réalisé au cours de l'année n |
kmp |
Constaté à l'année n+1 |
|
Tn |
Trafic anticipé au cours de l'année n |
kmp |
Défini en annexe COM 3 |
|
CArn |
Recettes de péage hors taxes réalisées au cours de l'année n |
€ courant |
Constaté à l'année n+1 |
|
can |
Recettes de péages hors taxes additionnelles anticipées pour l'année n générées par la hausse tarifaire de l'avenant 18 |
€ courant |
Défini en annexe COM 3 |
« Pour les années n = 2029 et n = 2034, on définit ∆ par :
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« Une constante
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est additionnée à l'évolution des tarifs de péage définie à l'article 25.2.II de l'année n. L'ajout d'une telle constante peut aboutir à une évolution annuelle des tarifs de péage négative.
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« Avec
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« L'Etat et la société concessionnaire conviennent ensemble, au plus tard le 31 janvier 2036, des modalités de compensation, le cas échéant par un flux financier entre eux, de la valeur ∆'(exprimée en € valeur 2036) calculée comme indiqué ci-après :
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,
où
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désigne le trafic du 1er janvier 2036 au 30 avril 2036 estimé conjointement entre l'Etat et la société concessionnaire. ».