Article 13 AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 13 est modifié comme suit :
1° Au 3e alinéa du paragraphe 13.1, les mots : « l'autoroute » sont remplacés par les mots : « le réseau concédé ».
2° Après le paragraphe 13.3, est ajouté le paragraphe suivant :
« 13.4. Entre la date de remise par l'Etat des voiries et terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier et la date de mise en service du Contournement Ouest de Montpellier, la société assurera ou fera assurer l'exploitation du périmètre selon les conditions définies dans l'Annexe COM 1. »