Article 12 AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 12.1, après les mots : « l'exploitation des autoroutes », sont ajoutés les mots : « ou routes concédées ».
2° Après le paragraphe 12.12, est inséré le paragraphe suivant :
« 12.13. Les frais au titre des acquisitions foncières, de la gestion du tramway en phase travaux, de l'intégration d'un projet spécifique au niveau du giratoire de Gennevaux et des travaux de protection de l'environnement, en ce qui concerne le Contournement Ouest de Montpellier, font l'objet de dispositions spécifiques précisées en Annexe COM 2. »