Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du paragraphe 2.1, après les mots : « chaque autoroute ou section d'autoroute, », sont ajoutés les mots : « route ou section de route, ».
2° Au 2e alinéa du paragraphe 2.1, après les mots : « à partir de l'autoroute », sont ajoutés les mots : « ou de la route ».
3° Après le 4e alinéa du paragraphe 2.1, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les voiries et les terrains nécessaires à la réalisation du Contournement Ouest de Montpellier sont remis au concessionnaire par l'Etat dans les conditions fixées à l'article 5 à la date de démarrage des travaux principaux. A compter de leur remise par l'Etat, le concessionnaire en assure ou en fait assurer l'exploitation. Le concessionnaire peut, dès la date d'entrée en vigueur du 18e avenant, et sous réserve de l'accord de l'exploitant, procéder sur le périmètre du Contournement Ouest de Montpellier à toutes études, relevés, investigations, sondages et dévoiements de réseaux, nécessaires à l'exécution de la concession. »