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Article AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société ASF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)


DIX-HUITIÈME AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION


Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
Entre l'Etat,
représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, d'une part,
Et la société Autoroutes du sud de la France (ASF), dont le siège social est situé à Nanterre, 1973, boulevard de la Défense,
représentée par M. Pierre COPPEY, président, directeur général dûment accrédité, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :