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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021)


Les organismes mentionnés à l'article 1er informent au plus tard le 31 janvier 2022 l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel des versements ou des minorations des cotisations et contributions qu'ils prévoient de réaliser ou de constater, des montants estimatifs correspondant au vu des informations dont ils disposent à cette date et de la date prévisionnelle de transmission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la dernière facture.