Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle)

Au premier alinéa des I, II et IV de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».