Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle)

Au VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022».