Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical)

Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail est complété comme suit :
1° Après la catégorie « Immobilier », il est inséré une catégorie ainsi rédigée : « Activités religieuses » ;
2° Dans la catégorie « Activités religieuses » est insérée une ligne unique ainsi rédigée :
«

».