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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2022 relatif à l'abandon des prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société coopérative de distribution des quotidiens et à la société coopérative de distribution des magazines par arrêté du 19 mars 2018)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 janvier 2022 relatif à l'abandon des prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société coopérative de distribution des quotidiens et à la société coopérative de distribution des magazines par arrêté du 19 mars 2018)


La créance détenue sur la société coopérative de distribution des magazines au titre du prêt de 65 700 000 euros accordé par arrêté du 19 mars 2018, imputé sur le compte de concours financier « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est intégralement abandonnée tant en capital qu'en intérêts contractuels courus et échus ; les cautionnements afférents audit prêt sont également abandonnés.