Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2022-03 du 26 janvier 2022 relative aux modalités de communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire prévue au II de l'article L. 333-10 du code du sport)

La communication mentionnée à l'article 1er comprend les éléments suivants :
1° La copie de l'ordonnance exécutoire du président du tribunal judiciaire rendue sur le fondement de l'article L. 333-10 du code du sport ;
2° Une liste des données d'identification des services en cause, notamment le nom de domaine ou l'adresse IP. Cette liste est transmise dans le même format que celui fixé dans l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire sur le fondement du II de l'article L. 333-10 du code du sport ou, à défaut, sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert et au besoin d'un fichier .CSV ;
3° Des captures d'écran horodatées au vu desquelles le titulaire de droits est amené à considérer que le service diffuse illicitement la compétition ou manifestation sportive ou que le service a pour objectif principal ou au nombre de ses objectifs principaux la diffusion sans autorisation de la compétition ou manifestation sportive.