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Article 3 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle à l'intelligence artificielle))

Article 3 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2022 portant délégation de signature (délégation ministérielle à l'intelligence artificielle))


Délégation est donnée à M. Tanguy Herserant, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du délégué ministériel à l'intelligence artificielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte achat », dans la limite de ses attributions.