Article 9 AUTONOME (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.