Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)

Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieureest ainsi modifié :
I.-A l'article R. 641-1, les mots : « en Guyane » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ».
II.-A l'article R. 645-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; ».
III.-Au b du 1° de l'article R. 645-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
IV.-Au b du 1° de l'article R. 646-4, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».