Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)

Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I.-L'article R. 151-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
II.-L'article R. 151-5-1 est abrogé.
III.-L'article R. 155-10 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »