Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française)

La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénaleest ainsi modifiée :
I.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ; »
2° Au 3°, après les mots : « de la police nationale », sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs services territoriaux de police judiciaire ».
II.-Au I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre. » est remplacée par la référence : « décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 ».
III.-A l'article R. 288-4, les mots : « au directeur de la sécurité publique ou » sont supprimés.