Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
N° 39 (2021-2022) - RP - Rapport 2021 du Gouvernement au Parlement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en application de l'article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, transmis à la commission des finances, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.