Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 26 janvier 2022
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 4971, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative au contrôle parlementaire de l'enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4970.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 4963, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Philippe Latombe, un rapport, n° 4964, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n° 4221). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Patrick Mignola, un rapport, n° 4965, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de Mme Élodie Jacquier-Laforge, un rapport, n° 4966, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Richard Ramos, un rapport, n° 4967, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Richard Ramos et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (4830). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de M. Jean-Noël Barrot, un rapport, n° 4969, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le vote par correspondance (3039).
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles, un rapport d'information n° 4962, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2022, de Mme Sandra Marsaud, un rapport d'information n° 4968, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires.
Distribution de documents en date du jeudi 27 janvier 2022
Rapport d'enquête
N° 4923. - Rapport d'enquête de M. Gérard Leseul au nom de la commission d'enquête chargée d'identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament.
Rapport d'information
N° 4915. - Rapport d'information de M. Philippe Naillet et Mme Corinne Vignon déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'impact de la crise de la Covid-19 sur le secteur événementiel.