L'arrêté du 19 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5° de l'article 2, les mots : « l'extrait K bis du registre des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ;
2° A l'article 4, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ».