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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes)


L'article A. 743-12 du code de commerce est modifié comme suit :
Après la ligne 136, il est inséré les lignes 136-1 à 136-7 ainsi rédigées :


136-1

Immatriculation des navires

Inscription de l'hypothèque

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros

125,13 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

893,76 €

136-2

Renouvellement de l'inscription

17,88 €

136-3

Modification de l'inscription,
dont subrogation et transfert

35,75 €

136-4

Saisie

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

35,75 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros

125,13 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

446,88 €

136-5

Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

446,88 €

136-6

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif

2,24 €

136-7

Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire

2,24 €