Article 5 AUTONOME (Décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration)

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.