Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Le a de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI) ; ».