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Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)

Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)


Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.