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Article 2 AUTONOME (Décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l'administration du ministère des armées))

Article 2 AUTONOME (Décret du 25 janvier 2022 portant délégation de signature des contrats de concession (secrétariat général pour l'administration du ministère des armées))


La secrétaire générale pour l'administration peut donner délégation à effet de signer les actes prévus au premier alinéa de l'article 1er et pour lesquels elle a elle-même reçu délégation aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux officiers, qui n'en disposent pas au titre du même article.