Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense)

I. - Aux articles R. 6223-1, R. 6243-1 et R. 6313-1 :
1° Après la référence : « R. 2351-3, », sont insérés les mots : « R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire » ;
2° Après la référence : « R. 2352-30 », sont insérés les mots : « R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
3° Après la référence : « R. 2352-45, », sont insérés les mots : « des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles ».
II. - Au 5° des articles R. 6223-2 et R. 6243-2 et au 7° de l'article R. 6313-20, les mots : « R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».