Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense)

La dernière phrase desarticles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée.