Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac)

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2022, figurent en annexe.