L'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 6e tiret de l'article 1er, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ;
2° A l'article 3, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ».