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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)


Au troisième alinéa du III de l'article 6, après les mots : « l'article 1343-5 du code civil », sont insérés les mots : «, ou intervenue dans le cadre de la procédure que la Médiation du crédit, créée par l'accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises renouvelé le 25 janvier 2021, met spécialement en place à cet effet en application d'une convention que l'Etat conclut avec la Banque de France, et le cas échéant d'autres parties prenantes ».