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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020)


Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « 1er janvier 2021 inclus, », sont insérés les mots : « ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus, » ;
2° Après les mots : « respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « ou le 31 décembre 2021 » ;
3° Après les mots : « respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « ou du 31 décembre 2021 ».