Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2022 fixant le montant des indemnités prévues pour les membres du collège de déontologie institué au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est fixé pour les rapporteurs du même comité à 80 euros par dossier examiné.