Dans la limite des attributions de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions autoroutières, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Abdelrahime Bendaira, administrateur civil hors classe, et M. Jean Schwander, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
- M. Christophe Mascitti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, pour les affaires relatives aux contrats relatifs au réseau autoroutier concédé ;
- M. Jean Ricard, ingénieur en chef des mines, chef de bureau et M. Jean-Alexandre Blanchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux projets de type partenariat public-privé en termes d'études, et pour les affaires relatives à la conduite du processus d'attribution des nouveaux contrats autoroutiers et au contrôle de l'exécution de ceux-ci ;
- M. Pascal Magnière, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, chef de bureau, pour les affaires relatives aux usagers du réseau autoroutier concédé et à l'exploitation de celui-ci ;
- M. Denis Magnard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau et M. Adrien Houel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la construction et au patrimoine relatifs au réseau autoroutier concédé ;
- Mme Delphine Marekovic, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe de bureau, pour les affaires juridiques relatives aux contrats de type partenariat public-privé.