Article 1 AUTONOME (Décret du 19 janvier 2022 chargeant un sénateur d'une mission temporaire)

M. Bernard DELCROS, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de mener une réflexion sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale.