Article 1 AUTONOME (Décret du 19 janvier 2022 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire)

Mme Frédérique ESPAGNAC, sénatrice, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet de mener une réflexion sur la réforme du zonage des zones de revitalisation rurale.