Au sein du secrétariat interrégional Sud-Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional ;
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », et à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et, le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Sud-Est et les services bénéficiaires, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la division « finances » ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Marie Béatrice Bellone-Angioni, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de subdivision « exécution financière » ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à M. Christophe Zein, assistant d'administration de classe normale, gestionnaire « immobilisation » ;
d) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Françoise Guette, assistante d'administration de classe exceptionnelle, cheffe de la subdivision « frais de déplacement », M. Thierry Auzou, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, et M. Olivier Marfaing, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional ;
e) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la certification du service fait du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :
- M. Jessy Romuald, adjoint d'administration principal de deuxième classe ;
- Mme Linda Hammouche, contractuelle ;
- Mme Patricia Rival-Corso, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Yssam Boucherit, adjoint d'administration de classe normale ;
- Mme Maryse Davidas, adjointe d'administration principale de première classe ;
- Mme Fabienne Lemoine, adjointe d'administration principale de première classe ;
III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Sud-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Sud-Est et les services bénéficiaires, à M. Didier Jarno, ouvrier d'Etat hors catégorie C, chef d'équipe, chef de la division « logistique », et M. Laurent Palmaro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division « informatique » ;
IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.