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Article 13 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Au sein du secrétariat interrégional Est :
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat interrégional, M. Johnny Saintvoirin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, chef de la division « finances », et M. Didier Depierre, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du secrétariat interrégional, chef de la division « ressources humaines » ;
II. - Au sein de la division « finances » :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à la gestion des immobilisations et à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :


- Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- Mme Séverine Sworowski, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
- Mme Elodie Gilibert, adjointe principale d'administration de deuxième classe ;


b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », aux gestionnaires suivants :


- Mme Stéphanie Gouriou, adjointe d'administration ;
- Mme Olivia Gilibert, adjointe d'administration ;
- Mme Carmen Staerk, adjointe principale d'administration de première classe ;


c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les opérations liées à l'exécution des dépenses relatives aux déplacements professionnels du budget annexe « contrôle et exploitation aériens aux gestionnaires suivants :


- Mme Martine Blasius, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Anne-Marie Cadot, adjointe principale d'administration de première classe ;
- M. Samuel Gendre, adjoint d'administration ;


III. - Délégation est donnée à l'effet de valider, dans la limite des attributions du secrétariat interrégional Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, les demandes d'achat transmises via « SIF Formulaires », et, le cas échéant, dans la limite des seuils fixés par les conventions de délégation de gestion signées entre le secrétariat interrégional Est et les services bénéficiaires, à :


- M. Benoît Guyot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour les affaires relatives à la division « ressources humaines » ;
- Mme Valérie Belamy, technicienne supérieure des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la division « logistique » ;
- M. Freddy Nuss, ouvrier de l'Etat, pour les affaires relatives à la division « logistique » ;


IV. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.