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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Pour les articles 11 à 18, les agents des secrétariats interrégionaux reçoivent délégation pour réaliser les opérations afférentes à l'exécution en recettes et en dépenses de leurs propres unités opérationnelles, ainsi que des unités opérationnelles dont l'exécution est déléguée par le biais des conventions de délégation de gestion.