En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, la société Haute Tension Solutions (HT-Solutions), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 845 396 613, dont le siège social est situé 5, rue du Chapoly, ZI des Chênes, à Saint-Genis-Les-Ollières (69290), est agréée pour organiser les évaluations du personnel assurant l'installation, l'entretien, la maintenance, la réparation, la mise hors service d'appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération de gaz à effet de serre fluorés provenant d'appareils de commutation électrique fixes et pour lui délivrer, le cas échéant, le certificat mentionné à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.