Article 6 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents relevant des ministères :
1° De l'agriculture et de l'alimentation ;
2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
3° De la transition écologique ;
4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;
5° Des solidarités et de la santé.