Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du III, les mots : « sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1er » sont supprimés ;
2° Le VII est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le comptable en charge de la rémunération du bénéficiaire au moment de la notification de l'acte de gestion, par application du présent article. » ;
3° L'article 3 est complété d'un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Le VII s'applique aux agents de l'Etat en poste à Mayotte à compter de la date de mise en œuvre des dispositions du 1er alinéa de l'article 128 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »