Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société Française Donges-Metz)

Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.