ANNEXE
Conformément à l'article 17 du présent accord, lorsque la prise en charge financière des frais relatifs à la participation des membres du personnel d'une Partie aux activités s'effectue par voie de remboursement, les autorités compétentes des Parties procèdent selon les modalités suivantes :
a) les services compétents de chaque Partie désignent un point de contact (ci-après « POC ») habilité à émettre ou à recevoir des factures. Ses coordonnées sont précisées dans un arrangement technique ou document conjoint de procédure conclu entre les autorités compétentes des Parties. Le POC est chargé du suivi des dispositions relatives aux aspects financiers du soutien fourni entre les Parties et communique à l'autre Partie les coordonnées des personnes habilitées à émettre ou à recevoir des factures ;
b) les services compétents de la Partie d'accueil conservent les registres administratifs et financiers nécessaires à l'établissement des états de remboursement du soutien apporté à la Partie d'envoi ;
c) à l'exception des produits pétroliers, les équipements et services fournis à titre onéreux par la Partie d'accueil à la Partie d'envoi sont facturés au prix d'acquisition pour les biens et au prix de revient pour les services ;
d) les tarifs sont précisés si nécessaire par la Partie d'accueil au sein de l'arrangement technique ou du document conjoint de procédure mentionné au point a. Dans l'hypothèse où une ressource (équipement, bien ou service) initialement prévue n'est pas mobilisée, et sous réserve qu'elle soit réutilisable ultérieurement par la Partie d'accueil, les coûts y afférant ne sont pas facturés à la Partie d'envoi ;
e) les services compétents de la Partie d'accueil adressent les factures au POC de la Partie d'envoi en langue française. Les paiements sont effectués en Euros ou en Francs suisses en fonction de la monnaie indiquée sur la facture. Si les coordonnées bancaires ne sont pas précisées par l'arrangement technique ou le document conjoint de procédure mentionné au point a, la facture indique les coordonnées bancaires du compte sur lequel le paiement est effectué ;
f) la Partie d'envoi s'acquitte des factures dans un délai de soixante (60) jours après la date de leur réception ;
g) concernant les produits pétroliers, les services compétents de la Partie d'accueil dressent - au regard des bons de délivrance établis par son dépôt livrancier - un dossier de facturation qui est transmis au POC de la Partie d'envoi. Le règlement est adressé au POC de la Partie d'accueil ;
h) toute facture résultant d'un contrat conclu entre la Partie d'envoi et un fournisseur civil de biens ou de services est réglée directement par la Partie d'envoi au fournisseur civil, sans intervention de la Partie d'accueil. La Partie d'accueil ne signe pas de contrat au nom et pour le compte de la Partie d'envoi.