Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-33 du 14 janvier 2022 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

Au I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. »