Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale)

Les règles de réparation forfaitaire mentionnées à l'article R. 491-7 du code de la sécurité sociale sont définies en annexe du présent arrêté.