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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2022 pris pour l'application aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2022 pris pour l'application aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)


Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GRADE

MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)

Administrateur de l'INSEE hors classe

4 600

Administrateur de l'INSEE

4 150