Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2022 pris pour l'application aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat)

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 31 mars 1967 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.