Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-05 du 5 janvier 2022 modifiant la décision n° 2020-186 du 5 février 2020 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Phare FM)

L'association UCB France doit procéder avant le 15 mars 2022 au transfert du service de radio dénommé Phare FM sur le multiplex exploité par la SAS Rmux en vertu de la décision d'autorisation n° 2019-398 du 29 juillet 2019.