Le bordereau d'inscription d'une hypothèque maritime au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce comporte les informations suivantes :
1° Date de constitution de l'hypothèque maritime ;
2° Identification du créancier :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Identification du propriétaire du bien grevé :
a) Pour une personne physique : prénoms, nom de famille, nom d'usage le cas échéant, adresse de l'établissement principal, ou à défaut, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, ou du domicile personnel s'il s'agit d'une personne physique ayant contracté à titre non professionnel, le cas échéant, numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée ;
b) Pour une personne morale : forme juridique, dénomination sociale, l'adresse du siège social ou à défaut, de l'établissement principal, et numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
4° Si le navire grevé est exploité en copropriété, indication de la fraction indivise grevée ;
5° Election de domicile dans un pays de l'Union européenne par le créancier ;
6° Objet de la demande : inscription d'une hypothèque maritime ;
7° Montant de la créance garantie en principal, date de son exigibilité ou éléments permettant de la déterminer, indication du taux des intérêts, pour les créances futures, éléments permettant de déterminer le montant de la créance, sa date d'exigibilité et le taux d'intérêt ;
8° Identification du navire grevé : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement ;
9° Existence ou non d'une disposition contractuelle particulière relative à l'assiette de l'hypothèque, en application de l'article 244 du code des douanes ;
10° Existence ou non d'autres dispositions contractuelles particulières.