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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)


Accidents corporels et dommages


Le CAES a pour obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.
Pendant le séjour, les parents restent responsables civilement et pénalement de leurs enfants. Le gestionnaire ne saurait en aucun cas être engagé dans les conséquences des accidents qu'ils causeraient ou subiraient du fait de l'absence de surveillance des parents.