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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative)


Démarches administratives


Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Dans le cadre d'opérations de mise à l'abri, il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques, par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accueillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.